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Collectif pour Rignat

AYANTS DROIT ET HABITANTS DE RIGNAT

FUSION ASSOCIATION

Mandat à nous faire parvenir pour participer au recours collectif :

2025 : arrêté préfectoral du 28 juillet 2025

2025 : Avis du conseil municipal du 24 juillet 2025

2025 : Conclusions du commissaire enquêteur

2025 : Avis de la commission élue

2025 : Modification de la liste électorale entre les 2 tours de l'élection

2025 : Lettre aux habitants de Rignat

2025 : arrêtés préfectoraux du 11 mars 2025 :

Article dans le bulletin municipal de janvier 2025

FUSION ASSOCIATION

2024 : Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024

2020 : Programme électoral de Mr Emmanuel Darmedru dans lequel on n'évoque pas l'intention de faire une fusion

2020 - Attestations de Charles Berger et Maurice Grasset :

Arrêté préfectoral de 1999 concernant la fusion simple de Bohas et l'association de Rignat suite au référendum

 

Extrait du discours de M. François Mitterrand, Président de la République, sur l'importance du
maintien des entités administratives que constituent les départements, les cantons et les
communes, Castelnaudary le 6 avril 1990

« Vous avez exprimé quelques inquiétudes pour les communes. Vous savez, monsieur le maire, j'ai été moi
aussi maire longtemps avant vous. Et j'ai été l'élu de mon petit coin dans le centre de la France depuis
1946, cela fait donc quarante quatre ans, et j'ai vécu trente-cinq ans la vie d'un élu local. Maire, conseiller
municipal, conseiller général et même pendant quelques temps Président du conseil général d'un petit
département de province. J'ai donc eu tout le loisir de vivre sur place les grandes réformes annoncées.
Cela ne m'a pas donné un goût conservateur de préserver en l'état exactement tout ce qui existe. Mais,
celui de respecter un certain nombre d'entités, d'entités locales que vous avez appelées de pays, notion à
laquelle je tiens comme vous et qu'il faut éviter de faire disparaître sans quoi les habitants de ces petites
localités, de ces petites communes et mêmes de ces pays seront abandonnés à eux-mêmes et l'on
accroîtrait malheureusement la désertification française. Voilà pourquoi je serai très vigilant pour que l'on
puisse résister à un certain nombre de plans établis dans des bureaux éloignés, très souvent des réalités
géographiques et des réalités humaines. …/…
Quant aux communes, moi je me suis toujours opposé aux fusions arbitraires. Il y a eu plusieurs tentatives
depuis un quart de siècle et même davantage. Mais, personnellement, je ne crois pas que ce soit simple.
J'ai constaté comme tout le monde qu'il existe des petites communes, j'en avais une dans ma
circonscription qui avait vingt-six habitants. Il est évident que ces vingt-six habitants ne pouvaient pas faire
grand chose. Et cependant, ils représentaient déjà plusieurs hameaux. Il y avait, là la mairie, là l'église, là
le cimetière, ici l'état civil. Il y avait ces familles qui se connaissaient à travers les siècles. Il ne faut pas faire
disparaître tout cela et bien entendu il faut un type d'organisation syndicale, associative. On peut imaginer
toutes les formes possibles et imaginables. J'ai moi-même présidé alors que j'étais conseiller général, des
syndicats d'adduction d'eau qui réunissaient vingt-deux communes, des syndicats d'électricité qui en
réunissaient une quinzaine, chacun sait que l'on s'organise très bien lorsqu'il s'agit de travailler sur le
terrain et que l'on peut parfaitement associer des communes voisines pour leur gestion commune sans
qu'elles voient leur personnalité, leur identité disparaître. C'est en tout cas, monsieur le maire, à cela que je
m'appliquerai. »
Extrait de l’allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, suivie d'un débat,
notamment sur l'importance de la décentralisation et le rôle pilote joué par le département de la
Nièvre, Nevers le 22 mars 1990.

« LE PRESIDENT.- Le ministre de l'intérieur me dit que c'est justement en débat actuellement. C'est un
sujet très difficile, un projet de loi est actuellement lancé, il traite notamment des communautés de
communes. J'ai bien connu naturellement l'extraordinaire dénuement de moyens qui frappe un très grand
nombre de communes de la Nièvre. Il y en a qui sont très peu peuplées. Je me souviens qu'à l'époque
c'était Moissy Moulineaux qui battait le record. A l'époque, il y avait vingt-six habitants. Il y en a vingt-sept !
Pourtant, moi j'ai toujours été hostile aux fusions de communes, si elles le décident elles-mêmes. Mais j'ai
toujours été hostile à la fusion autoritaire, parce que je pensais que l'on pouvait aboutir à des réformes un
peu plus nuancées, un peu plus intelligentes qui consistaient à syndiquer, à organiser la communauté de
communes pour toutes une série d'actes indispensables, mais qu'en même temps, il ne fallait pas
communes pour toutes une série d'actes indispensables, mais qu'en même temps, il ne fallait pas détruire
l'identité de ce qui reste tout de même un état d'âme, un état d'esprit, une commune, une histoire, souvent
très ancienne, qui remonte parfois au moyen-âge, et, s'il n'y a plus de commune avec un maire et un
conseil municipal, des témoins qui tiennent au moins le flambeau de cette identité, qui s'occupera de ces
communes ? Elles sont vouées à la disparition. Donc, je ne souhaite pas qu'elles disparaissent, sauf si
elles le décident. …/…
LE PRESIDENT.-…/… Faisons la part des choses, au fond rien ne doit dépendre d'idées préconçues,
épousons le terrain, adaptons nos réformes à la réalité vécue et on nommera les sous-préfets là où il en
faut, un directeur d'hôpital là où c'est nécessaire. On organisera les communes sans les détruire et tout le
monde y trouvera son compte. Ne perdons pas trop de temps dans des disputes de caractère purement
théorique ou idéologique. »

Arrêté préfectoral d'association de 1973

Ratification de la convention de 1973 par les conseils municipaux de Bohas, Meyriat et Rignat

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