BIENS BATIS

Les biens de la section de Rignat au 16/4/2025

LA CURE DE RIGNAT :

2020 - Intervention de la Cour Régional des Comptes :

La commune a masqué un déséquilibre dans les budgets de 2017, 2018, 2019 et 2020 par la mise au crédit de 298k correspondant à la vente de la cure alors qu'aucun compromis de vente n'était signé.

Extraits de l’avis avis n° 2020-0106 de la chambre régionale des comptes :

« CONSIDERANT que le budget primitif 2020 comprend une prévision de produits de cessions d’immobilisations à hauteur de 400 000 €, dont 70 000 € pour des cessions dont la réalisation est suffisamment assurée, et 330 000 € pour la vente de l’ancienne cure de Rignat ; que la commune ne disposait pour ce bien d’aucune offre d’achat valable au moment du vote du budget ; que la cure est en vente depuis 2017, et que le produit de cession afférent a été précédemment inscrit aux budgets primitifs 2017, 2018 et 2019 sans donner lieu à réalisation ;

CONSIDERANT que, compte-tenu du caractère prévisionnel du budget primitif, l’absence d’offre ferme pour une cession d’immobilisation au moment de l’adoption du budget n’est pas un motif systématique d’insincérité ; que la sincérité de la prévision doit s’examiner au regard du principe de prudence, et en fonction du contexte permettant d’apprécier le caractère aléatoire ou non de la recette attendue ; qu’au cas d’espèce, au vu de la difficulté avérée de la commune à trouver un acquéreur au prix attendu pour l’ancienne cure de Rignat, et du caractère structurant de cette recette pour faire face au remboursement contractuel en novembre prochain du prêt-relais, l’inscription d’un produit de cession de 330 000 € au budget primitif 2020 en l’absence de toute offre ferme d’achat a méconnu le principe de prudence ;

CONSIDERANT qu’après ces rectifications le budget primitif 2020 de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat présente un déséquilibre de la section de fonctionnement de 34 201 € et un déséquilibre de la section d’investissement de 295 799 €

Article 1	DECLARE recevable la saisine du préfet de l’Ain introduite sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, à raison de l’absence d’équilibre réel du budget primitif 2020 de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ;
Article 2	CONSTATE que le budget primitif 2020 de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat n'a pas été voté en équilibre réel ;
Article 3	PROPOSE d’apporter au budget primitif les modifications consignées au tableau annexé au présent avis en vue de rétablir son équilibre réel ;
Article 4	DEMANDE au conseil municipal de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la communication des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ;
Article 5	RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes. »